6.05 Tout différend portant sur l’application, l’interprétation ou l’administration de la convention collective peut faire l’objet d’un grief et de l’arbitrage.
6.06 L’employée, l’employé ou l’Association qui désire déposer un grief doit le formuler par écrit au moyen du formulaire officiel de grief annexé à la présente convention collective dans les dix (10) jours ouvrables de la dernière rencontre prévue au paragraphe 7.02 ou au plus tard trente (30) jours de la date de prise de connaissance des faits.
6.07 Le grief sera déposé auprès de la représentante ou du représentant désigné de l’Employeur et une copie conforme sera envoyée à l’Association.
6.08 Après le dépôt d’un grief, aucune discussion portant sur ledit grief n’aura lieu en l’absence des parties impliquées et des représentantes ou représentants des parties sans leur autorisation.
6.09 Dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception du grief, la représentante ou le représentant désigné de l’Employeur organise une rencontre entre les parties impliquées et les représentantes ou représentants des parties.
6.10 La représentante ou le représentant désigné de l’Employeur fait parvenir la réponse de l’Employeur à l’employée ou à l’employé dans les dix (10) jours ouvrables suivant la rencontre décrite au paragraphe 7.09. Une copie de la réponse est envoyée à l’Association suivant les mêmes délais.
6.11 Tout règlement d’un grief doit faire l’objet d’une entente écrite entre l’Association et l’Employeur.
