Reconnaissance syndicale

4.01 Sous réserve de toute entente conclue entre l’Association et l’Employeur, la convention collective s’applique à tous les membres. La formule de sécurité syndicale est la formule Rand.

4.02 L’employeur reconnaît l’Association comme le seul et unique agent négociateur des membres.

4.03 Lorsque l’une ou l’autre des parties demande à la Commission du travail et de l’emploi l’inclusion ou l’exclusion d’une personne de l’unité de négociation, le statut antérieur de cette personne est maintenu jusqu’à la décision de la Commission.