5. Les personnes représentées par l’ABPPUM qui déposent une plainte à la Commission des droits de la personne ou qui intentent des procédures juridiques à l’encontre de l’Employeur peuvent recevoir de l’ABPPUM le soutien suivant: a) des conseils de l’agente ou l’agent de griefs et b) à la discrétion du Bureau de direction, les services d’un conseiller juridique si la plainte est renvoyée à une commission d’enquête ou si les procédures juridiques résultent en une poursuite devant un tribunal.
L’agente ou l’agent des griefs ne peut pas accompagner un membre dans une procédure de plainte de type « membre contre membre », c’est-à-dire qui implique un autre membre de l’ABPPUM, au Bureau de harcèlement et gestion de conflits.
Dans l’exercice de sa discrétion, le Bureau de direction considère, entre autres l’effet d’une éventuelle décision sur l’ensemble des membres de l’ABPPUM; la nécessité pour l’ABPPUM de se défendre à titre d’intimée ou de mise en cause ; les coûts ; la possibilité d’une résolution du conflit par la voie de grief et d’arbitrage ; la possibilité d’une conciliation des arguments du membre représenté et ceux de l’ABPPUM ; la valeur du précédent que la plainte pourrait établir. Toute demande de service et d’avis juridiques doit être envoyée par l’adjointe à la direction.
Les coûts de la représentation juridique sont rapportés dans le bilan financier dans une rubrique distincte.
La politique a été adoptée par le CA le 26 octobre 2007 et par l’AGA le 11 avril 2008. Des modifications ont été effectuées par le CA le 14 octobre 2011 et par l’AGA le 23 mars 2012.