Article 4 du Coutumier
Le rôle de chaque agente ou agent des griefs est de fournir une aide à l’Association, à un groupe de membres, à un membre lorsque ces derniers se sentent lésés dans l’application de la convention collective. Elles ou ils reçoivent leurs doléances, les guident, les accompagnent ou les représentent dans le processus de règlement des différends, du ou des griefs individuels, de groupe ou collectifs.
4.2 Critères de sélection
Qualités et connaissances recherchées :
- connaissance des modalités des Conventions collectives, des Statuts et règlements de l’Université de Moncton ;
- dans le cas des différends, aptitude à négocier avec les interlocuteurs selon les modalités prévues à cet effet dans
les Conventions collectives ; - aptitude à étudier et à préparer un grief selon les modalités prévues à cet effet dans les Conventions collectives;
- aptitude à étudier et à préparer un grief collectif selon les modalités développées par le Bureau de direction.
- engagement à se rendre disponible sans surcharge de travail, sauf pour une période ne dépassant pas un semestre lorsque la nomination et l’entrée en fonction au poste d’agent des griefs est faite après que la charge de travail annuelle a été arrêtée, et qu’un dégrèvement s’avère impossible pour cette période. Dans le cas des membres à temps partiel (Unité II), l’occupation d’un emploi à temps complet constitue un empêchement que le Bureau de direction pourra lever exceptionnellement pour une courte période.
4.3 Élection
Tout membre adhérent de l’ABPPUM peut présenter sa candidature au poste d’agente ou agent des griefs. La mise en candidature et la sélection des agentes ou agents des griefs sont faites conformément à la procédure suivante :
4.3.1 Sur appel de candidatures, la candidate ou le candidat dépose une lettre (formulaire) d’intention, signée et appuyée par deux membres de l’ABPPUM.
4.3.2 Le Bureau de direction examine toutes les candidatures reçues et détermine leur recevabilité. Sont irrecevables, les candidatures de membres qui sont alors engagés dans une plainte devant une instance administrative ou dans une poursuite judiciaire à l’encontre de l’ABPPUM.
4.3.3 En cas d’urgence, le Bureau de direction peut solliciter une candidature extérieure.
4.3.4 Le Bureau de direction soumet au Conseil d’administration le dossier de toutes les candidatures jugées recevables ainsi qu’un rapport indiquant le nombre de candidatures jugées irrecevables et le motif de l’irrecevabilité.
4.3.5 Les candidates et candidats dont la candidature est jugée recevable sont invités à rencontrer en entrevue le Conseil d’administration. À la suite des entrevues et de l’examen des dossiers, le Conseil d’administration choisit, selon le cas, l’agente ou l’agent des griefs, ou les agents des griefs, par voie de scrutin secret.
4.4 Durée du mandat
La durée du mandat des agentes ou agents des griefs est de deux ans, renouvelable, soit du 1er juin de la première année au 31 mai de la deuxième. Dans la mesure du possible, les deux mandats ne terminent pas en même temps. Les agentes ou agents des griefs doivent être disponibles entre le 1er septembre et le 30 juin.
4.5 Compensation
a) L’agente ou agent des griefs reçoit une compensation selon l’unité de négociation à laquelle il appartient.
i) Les membres de l’Unité I reçoivent un dégrèvement de trois crédits, mais exceptionnellement, si la session est déjà entamée et que la charge annuelle de l’agent ou l’agente a déjà été fixée, une surcharge peut être offerte.
ii) Les membres de l’Unité II reçoivent une compensation financière équivalente à trois crédits.
b) Dans des situations exceptionnelles, telles que le nombre de griefs en cours, le Bureau de direction peut accorder un dégrèvement de trois crédits
4.6 Droit des membres
a) Aucune discussion portant sur le grief d’une ou d’un membre ne sera tenue avec les représentantes ou les représentants de l’Employeur en l’absence de la ou du membre si celle-ci ou celui-ci le demande de façon explicite.
b) La présidence informera par écrit la ou le membre concerné de la décision du Bureau de direction de renvoyer ou non son grief à l’arbitrage. La décision quant au renvoi ou non à l’arbitrage doit être communiquée au moins cinq jours avant la date prévue dans les conventions collectives pour le renvoi à l’arbitrage. Pour lui permettre de respecter cette obligation L’Association pourra entre autres obtenir de l’employeur une prolongation des échéances prévues à les conventions collectives.
c) Dans le cas d’un grief collectif, l’agente ou l’agent des griefs devra, avant de présenter le grief au Bureau de direction, collaborer avec les membres de l’unité visée afin d’obtenir des informations pertinentes, pour expliquer l’importance de déposer le grief ou encore mettre en évidence les principes en jeu. Une fois cette condition satisfaite, l’agente ou l’agent des griefs présentera le grief collectif au Bureau de direction qui pourra décider, après discussion, de le soumettre à la deuxième étape de la procédure des griefs tel que prévu dans les conventions collectives.
L’agente ou l’agent des griefs présentera régulièrement un compte rendu du progrès des discussions entourant les griefs dont elle ou il a la charge aux membres du Bureau de direction.
d) La décision du Bureau de direction mentionnée en b) qui refuse de renvoyer le grief à l’arbitrage doit s’appuyer sur un avis juridique au sujet du grief à l’étude.
e) La décision du Bureau de direction mentionnée en b) qui accepte de renvoyer le grief à l’arbitrage peut être révoquée après la réception d’un avis juridique au sujet du grief à l’étude.
f) Après la réception d’un avis juridique au sujet du grief à l’étude, une décision du Bureau de direction qui confirme le renvoi du grief à l’arbitrage est irrévocable, sauf si des faits nouveaux portés à l’attention du Bureau de direction justifient, après examen, sa révision.
g) Avant de renvoyer ou non un grief à l’arbitrage, le Bureau de direction peut inviter la signataire ou le signataire, ou les signataires du grief, à une rencontre afin d’obtenir plus de renseignements.
h) Avant de renvoyer ou non un grief à l’arbitrage, le Bureau de direction peut solliciter la préparation d’un deuxième avis juridique.
i) Lorsque l’Association a obtenu un avis juridique au sujet du grief à l’étude, la décision du Bureau de direction mentionnée en e) l’indiquera. Dans le cas d’une décision de ne pas renvoyer le grief à l’arbitrage, la signataire ou le signataire,
ou les signataires du grief, peut ou peuvent demander à rencontrer le Bureau de direction afin d’obtenir plus d’explications et être informé du contenu de l’avis ou des avis juridiques.
4.7 Avis aux syndicats de l’U de M
Par souci de solidarité, l’ABPPUM informe tous les autres syndicats de l’Université de Moncton lorsque les dates d’audience d’un arbitrage sont fixées et modifiées, ou que l’événement est annulé. Cette information est fournie seulement à titre courtois et ne constitue pas un assentiment à un droit quelconque d’intervention de leur part.
4.8 Répartition des dossiers et obligation d’impartialité
4.8.1 La répartition des dossiers entre les agentes ou agents des griefs est décidée par le Bureau de direction.
4.8.2 Une agente ou un agent des griefs ne peut pas défendre son propre grief.
4.8.3 L’agente ou l’agent des griefs ne peut pas représenter une personne avec qui elle ou il a des liens de parenté ou des rapports intimes.
4.8.4 Dans le cas où l’agente ou l’agent des griefs a des liens d’amitié avec une des parties à un grief, elle doit en informer le Bureau de direction dans les meilleurs délais. Après consultation auprès de la ou du signataire, ou des signataires du grief, le Bureau de direction décidera de l’attribution du dossier.
4.8.5 Les membres du Bureau de direction qui ont des liens de parenté ou des rapports intimes avec une des parties à un grief doivent se retirer de toute discussion concernant ce dossier.
4.9 Confidentialité
4.9.1 L’agente ou l’agent des griefs devra privilégier les moyens de représentation et de négociation qui sont compatibles avec l’intérêt de l’Association et de ses membres. À cet effet, l’agente ou l’agent des griefs :
a) Devra respecter la plus stricte confidentialité dans la gestion et le traitement des dossiers de griefs qui lui sont assignés par le Bureau de direction.
b) Devra s’abstenir de communiquer quelque information que ce soit à toute personne non autorisée à intervenir dans un dossier de grief.
c) Devra obligatoirement inclure l’Association parmi les destinataires de courriels transmis sur un dossier de grief, qu’il soit actif ou inactif.
d) N’enregistrera pas les rencontres formelles ou informelles, ni les conversations téléphoniques ou virtuelles, de quelque façon que ce soit, à l’insu de l’une des parties d’un dossier de grief, qu’il soit actif ou inactif. Le mandat d’une agente ou d’un agent des griefs qui choisit d’enregistrer une conversation à l’insu de l’une des parties d’un dossier de grief pourra être révoqué par le Conseil d’administration de l’Association
après la prise de connaissance des faits.
e) Devra détruire, à la fin de son mandat, tous les documents électroniques, manuscrits ou autres qui auront été produits, sauvegardés ou reçus dans le cadre de ses fonctions, que le dossier de grief soit actif ou inactif.
4.9.2 Les membres du Bureau de direction :
a) Devront respecter la plus stricte confidentialité dans la gestion et le traitement des renseignements recueillis au sujet des griefs.
b) Devront s’abstenir de communiquer quelque information que ce soit à toute personne non autorisée à intervenir dans un dossier de grief.
c) Devront inclure l’Association parmi les destinataires de courriels transmis sur un dossier de grief, qu’il soit actif ou inactif.
d) N’enregistreront pas les rencontres formelles ou informelles, ni les conversations téléphoniques ou virtuelles, de quelque façon que ce soit, à l’insu de l’une des parties d’un dossier de grief, qu’il soit actif ou inactif.
Le membre du Bureau de direction qui choisit d’enregistrer une conversation avec l’une des parties d’un dossier de grief pourra faire l’objet d’une motion de censure par un vote secret du Conseil d’administration, sur la recommandation du bureau de direction.
e) Devront remettre au bureau de l’ABPPUM toutes les copies de tous les documents électroniques, manuscrits ou autres qui auront été produits, sauvegardés ou reçus durant le processus de traitement d’un dossier de grief, qu’il soit actif ou inactif.